Dans le cadre de l’avenant 7 à la convention médicale du 20 juin 2019, l’aide à l’embauche d’un assistant médical doit permettre aux médecins de se libérer de certaines tâches sans plus-value médicale, de se concentrer sur le soin, de se décharger au quotidien et de pouvoir ainsi prendre en charge davantage de patients (notamment des patients sans médecin traitant) afin d’améliorer l’accès aux soins, les conditions d’exercice et la qualité de prise en charge des patients.
à quoi sert un assistant médical?
Le médecin définit lui-même les tâches et missions de son assistant pour l’adapter à l’organisation de son activité. Le champ des missions est large:
- administratives: l’accueil du patient, la création et la gestion de son dossier informatique, les informations administratives et médicales, voire la mise en place de la télémédecine au cabinet
- en lien avec la consultation: aider le patient à l’habillage, au déshabillage, à la prise de constantes, la mise à jour du dossier patient (dépistages, vaccinations, mode de vie) , préparation et aide à la réalisation d’actes techniques
- organisation et coordination: lien avec les autres acteurs de la prise en charge coordonnée des patients
qui peut être assistant médical?
C’est une fonction accessible aussi bien à des profils soignants que non soignants. Ainsi une secrétaire médicale peut devenir assistante médicale à condition de suivre une formation adaptée dans les 2 ans et obtenu une qualification professionnelle dans les 3 ans. Son poste devra toutefois être remplacé car l’assistant médical n’a pas vocation à prendre la place d’un emploi existant. Les médecins intéressés par la formation de leur assistant(e) médical(e) doivent s’adresser aux organismes de formation agréés. Une validation par VAE – Validation des Acquis de l’Expérience – est possible.
qui est éligible au dispositif?
Tous les médecins libéraux, y compris les nouveaux installés, quelle que soit leur spécialité dès lors qu’ils exercent en secteur 1 ou en secteur 2, avec engagement de modérations tarifaires (médecins adhérents à l’Optam- Optam-CO) et exerçant de manière regroupée (au mois 2 médecins) ou coordonnée (ESP, MSP, CPTS). Si ce n’est pas le cas, les médecins ont 2 ans pour s’engager dans un mode d’exercice coordonné après la prise de fonction de leur assistant(e) médical(e).
quelle est la condition de patientèle?
Pour être éligibles à cette aide, les médecins généralistes doivent avoir un nombre de patients les ayant choisis pour médecin traitant de plus de 640 patients, car l’appui d’un assistant médical se justifie à partir d’un certain niveau d’activité. Pour les autres spécialistes, avoir été consulté par un certain nombre de patients différents (file active) avec un seuil minimal spécifique par spécialité.
quel est le montant de l’aide au recrutement d’un assistant médical?
L’embauche d’assistants médicaux est facilitée par le versement d’une aide financière par l’Assurance-Maladie, dont une partie dans les 15 jours suivant l’embauche, pour couvrir une partie des frais de recrutement.
Le niveau de financement octroyé par l’Assurance-Maladie dépend de la formule choisie par le médecin et la quotité de temps de travail de l’assistant médical (tiers-temps, mi-temps ou temps plein) . Il signe un contrat de 5 ans renouvelable qui formalise les engagements du médecin et de la CPAM. Le financement est annuel, légèrement dégressif en 2e année puis pérenne au-delà. Des financements majorés sont prévus pour les médecins dont la file active/patientèle est très élevée.
| Options | 1re année | 2e année | 3e année et suivantes | Cas particuliers (médecins à forte activité) |
|---|---|---|---|---|
| Tiers-temps | 12 000 € | 9 000 € | 7 000 € (1) | La 3e année (1) et au-delà : aide majorée à 8 350 € pour les médecins en P90-P95 et à 12 000 € toute la durée du contrat pour les médecins avec activité > à P95. |
| Mi-temps | 18 000 € | 13 500 € | 10 500 € (1) | La 3e année (1) et au-delà : aide majorée à 12 500 € pour les médecins en P90-P95 et à 18 000 € toute la durée du contrat pour les médecins avec activité > à P95. |
| Plein temps (en zone déficitaire) | 36 000 € | 27 000 € | 21 000 € (1) | La 3e année (1) et au-delà : aide majorée à 25 000 € pour les médecins en P90-P95 et à 36 000 € toute la durée du contrat pour les médecins avec activité > à P95. |
Dans le cas de médecins à très forte patientèle, le montant de l’aide est majoré à compter de la 3e année (médecins en P90-P95 selon la patientèle) ou reste identique au montant de la 1re année pendant toute la durée du contrat (médecins > P95).
quelles sont les contreparties de l’aide conventionnelle?
Le contrat ne demande pas au médecin de travailler plus longtemps. Libéré de certaines tâches, il sera en mesure de recevoir davantage de patients dans l’année, ou d’accepter d’être le médecin traitant d’un peu plus de patients qu’aujourd’hui. Il pourra aussi assurer un suivi plus approfondi des patients qui en ont besoin.
En contrepartie de l’aide conventionnelle, le médecin s’engage:
- s’il est généraliste, à augmenter sa patientèle adulte médecin traitant et sa file active
- s’il est spécialiste, à augmenter sa file active
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OPTION 1 |
OPTION 2 |
OPTION 3 |
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Recrutement d’au moins 1/3 temps d’assistant médical Le médecin s’engage à augmenter sa file active et/ou sa patientèle adulte MT de +20% à 0% (maintien) |
Recrutement d’au moins 1/2 temps d’assistant médical Le médecin s’engage à augmenter sa file active et/ou sa patientèle adulte MT de +25% à 0% (maintien) |
En zone sous-dense, recrutement d’un assistant médical à temps complet Le médecin s’engage à augmenter sa file active et/ou sa patientèle adulte MT de +35% à 5% |
comment les engagements sont-ils vérifiés?
L’aide est versée tout au long de la durée du contrat.
1- observation du suivi de l’atteinte des objectifs fixés, jusqu’à la fin des 2 premières années de mise en œuvre, et maintien de l’aide même si les objectifs ne sont pas totalement atteints
2- vérification de l’atteinte des objectifs à partir de la 3e année de mise en œuvre:
- si 75% de l’objectif atteint, l’aide est maintenue
- si non une dégressivité est appliquée selon le taux d’objectif atteint
- A l’issue de la 3e année, le médecin doit maintenir son niveau d’activité à hauteur des objectifs fixés, et ce tout au long de la durée restante du contrat.
- A partir de la 4e année et pour les suivantes l’aide est versée au prorata du niveau d’atteinte de l’objectif fixé.
La CPAM accompagne le médecin par des points d’échange semestriels pour évoquer des difficultés éventuelles de mise en œuvre et en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs. Des avenants aux contrats initiaux peuvent être signés. La résiliation anticipée du contrat est possible par la CPAM, y compris pendant les 2 premières années, si un médecin ne respecte pas ses termes, soit de manière manifeste, soit pour des raisons indépendantes de sa volonté, par exemple la démission ou l’arrêt prolongé de l’assistant médical.
salarier un assistant médical dans une structure d’exercice coordonné, c’est possible?
L’ACI MSP ne prévoit pas de dispositif d’aide à l’embauche d’assistant médical. Cela ne remet pas en cause pour autant la possibilité de salariat de l’assistant médical par la MSP, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 12 mai 2021 et du décret du 9 juin 2021. Le salariat d’un assistant médical dans une SISA crée une situation particulière dans la mesure où aujourd’hui seuls les médecins peuvent bénéficier de ce financement via la convention nationale et pour leur propre compte et non au titre de la SISA. Parmi l’ensemble des associés, le ou les médecins bénéficiaires de l’appui de l’assistant médical décident seuls des missions qui souhaitent lui confier et perçoivent seuls les aides de la CPAM. En contrepartie, les objectifs fixés en termes d’augmentation ou de maintien corrélatifs de patientèle “médecin traitant” et “file active”, sont également attribués aux seuls médecins. Le recours à la création d’un groupement d’employeurs constitue la réponse la plus adaptée et “juridiquement” sécurisée. L’objet d’un groupement d’employeurs est de mettre à disposition de ses seuls adhérents des salariés liés au groupement par un contrat de travail, mais il n’y a pas de financement de l’assurance maladie même si il y a la création d’un groupement d’employeurs.
Pour aller plus loin:
- Aide à l’embauche d’assistants médicaux | ameli.fr | Médecin
- Recruter des assistants médicaux pour retrouver du temps médical – Médecin d’Occitanie (medecin-occitanie.org)
- guide_sisa_vf.pdf (sante.gouv.fr)
- Arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l’exercice de l’activité d’assistant médical – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Journal officiel de la République française – N° 192 du 20 août 2019 (acoorde.fr)