Instituée par la loi du 24 juillet 2019 et précisée par l’ordonnance du 19 juillet 2021, la certification périodique vise à accompagner les professionnels de santé tout au long de leur carrière, en soutenant le maintien et le développement de leurs compétences, l’amélioration continue des pratiques et la qualité de la relation avec les patients. Depuis le 1er janvier 2023, l’ordonnance publiée au Journal officiel en confirme l’obligation pour plusieurs professions de santé.
Ce dispositif concerne l’ensemble des professionnels de santé inscrits à un ordre – médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens, sage-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues – ainsi que les praticiens relevant du Service de santé des armées.
Tous les professionnels concernés devront, sur une période de six ans, réaliser un programme minimal d’actions portant sur la formation, l’amélioration des pratiques, la relation avec les patients et la prise en compte de leur santé. Les actions menées dans le cadre du Développement professionnel continu (DPC) et de la formation continue seront intégrées au dispositif.
Pour les médecins, et en particulier les médecins généralistes, la certification s’appuie sur un cadre déjà largement structuré : référentiels existants, Conseils nationaux professionnels (CNP) opérationnels et articulation avancée avec le DPC. La mise en œuvre est donc engagée, même si des ajustements restent à venir.
À l’inverse, pour les professions paramédicales concernées — infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, sages-femmes ou pharmaciens — de nombreux éléments restent à construire. Les référentiels de certification, le rôle précis des CNP, ainsi que les modalités concrètes de suivi et de validation des actions demeurent pour l’essentiel à définir par décret et arrêtés ministériels.
La gouvernance du dispositif reposera sur un Conseil national de la certification périodique, en lien avec la Haute Autorité de santé, tandis que le contrôle du respect de l’obligation relèvera des Ordres professionnels compétents. En cas de manquement, des sanctions disciplinaires pourront être prononcées.
Si la certification s’applique officiellement depuis le 1er janvier 2023, les professionnels déjà en exercice bénéficient d’un délai de neuf ans pour satisfaire à leur première période de certification, traduisant le caractère progressif du déploiement, en particulier pour les professions paramédicales.
Décret du 27 décembre relatif à la certification professionnelle des professionnels de santé
Le décret du 27 décembre 2025, publié au Journal officiel, encadre de manière opérationnelle le contrôle de la certification périodique des professionnels de santé. Ce décret, qui est le résultat d’une logique pédagogique et progressive, vise à garantir la qualité des soins et la confiance des patients. Il introduit un téléservice national, « Ma Certif’Pro Santé », qui permet aux professionnels de disposer d’un compte individuel retraçant les actions réalisées et de suivre l’avancement de leur certification périodique. Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication et s’applique aux articles L. 4022-9 à L. 4022-11 du code de la santé publique et du 18o de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
Afin de simplifier les démarches, le téléservice national sécurisé, Ma Certif’ Pro Santé permettra à chaque professionnel de disposer d’un compte individuel retraçant les actions réalisées et de suivre l’avancement de sa certification périodique. Conçu dans le respect des exigences de protection des données personnelles, ce système d’information a fait l’objet d’un avis favorable de la CNIL.
Fruit d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés notamment les ordres, ce texte apporte un cadre clair, équilibré et attendu par les professionnels de santé. Les référentiels détaillant les actions à réaliser seront publiés début 2026, afin de permettre à chaque professionnel d’anticiper et de préparer son programme de certification dans une démarche progressive et individualisée.