Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi instaurant un droit à l’aide à mourir en France, par 291 voix pour et 241 contre (561 votants). Ce vote met un terme à un long processus engagé en 2022 à la suite de l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Après plusieurs lectures à l’Assemblée nationale, trois rejets successifs du Sénat et plus de 350 heures de débats parlementaires, le dernier mot est revenu à l’Assemblée nationale.
La loi n’entrera toutefois pas immédiatement en vigueur. Le Premier ministre a annoncé la saisine du Conseil constitutionnel afin de vérifier la conformité du texte à la Constitution. Après cette étape, le Président de la République pourra promulguer la loi. Des décrets d’application seront ensuite nécessaires pour préciser ses modalités pratiques, notamment la définition de la substance létale et ses conditions d’utilisation, confiées à la Haute Autorité de santé (HAS).
Un nouveau droit encadré
La loi crée un droit à l’aide à mourir pour certaines personnes atteintes d’une maladie grave et incurable. Le principe retenu est celui de l’auto-administration d’une substance létale (suicide assisté). À titre exceptionnel, lorsqu’une personne est physiquement incapable d’effectuer elle-même le geste, celui-ci pourra être réalisé par un médecin ou un infirmier (euthanasie).
Ce droit est strictement limité à des situations particulières et repose sur un parcours de demande fortement sécurisé.
Conditions d’accès
Cinq critères cumulatifs doivent être réunis :
Conditions relatives à la personne
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France ;
- être capable d’exprimer, tout au long de la procédure, une volonté libre et éclairée.
Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique peuvent déposer une demande si leur discernement est préservé. En revanche, une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut accéder au dispositif. Il n’est pas non plus possible de formuler une demande d’aide à mourir dans des directives anticipées.
Conditions médicales
La personne doit :
- être atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
- présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable lorsqu’elle refuse ou interrompt un traitement.
La souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne permet pas à elle seule d’accéder à l’aide à mourir.
La procédure
La demande est adressée à un médecin en activité choisi par le patient, sans lien de parenté avec celui-ci. Elle ne peut être effectuée en téléconsultation et une seule demande peut être engagée à la fois.
Avant toute décision, le médecin informe le patient sur :
- son état de santé et son évolution ;
- les traitements disponibles ;
- les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ;
- la possibilité d’un soutien psychologique ou psychiatrique ;
- le droit de renoncer à tout moment à sa demande ;
- les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir.
Après cette information, la demande est formulée par écrit (ou par tout moyen adapté lorsque l’écriture est impossible).
Le médecin organise ensuite une procédure collégiale réunissant au minimum :
- le médecin ayant reçu la demande ;
- un médecin spécialiste de la pathologie concernée ;
- un professionnel de santé participant à la prise en charge du patient.
Selon les situations, d’autres professionnels peuvent être associés. À la demande du patient, l’avis de la personne de confiance ou d’un proche peut également être recueilli. Si le patient est sous mesure de protection juridique, la personne chargée de cette mesure est informée et consultée.
La décision finale appartient au médecin ayant engagé la procédure. L’ensemble de cette phase doit intervenir dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande écrite.
Délai de réflexion et mise en œuvre
En cas de décision favorable, le patient doit confirmer sa demande après un délai minimal de réflexion de deux jours. Si cette confirmation intervient plus de trois mois après la décision, le médecin doit vérifier à nouveau le caractère libre et éclairé du consentement.
Le médecin fixe ensuite, avec le patient :
- la date de réalisation ;
- le lieu (domicile, domicile d’un proche ou établissement de santé) ;
- le professionnel de santé présent (médecin ou infirmier).
Le jour de l’administration, le professionnel vérifie une dernière fois que le patient confirme sa demande et qu’il ne subit aucune pression extérieure. Il accompagne l’auto-administration de la substance létale et, si le patient est dans l’incapacité physique d’effectuer le geste, procède lui-même à l’administration.
La substance est prescrite par le médecin, préparée par une pharmacie hospitalière puis remise au professionnel de santé chargé de l’accompagnement. Toute préparation non utilisée devra être retournée à la pharmacie pour destruction.
Une application progressive
La Haute Autorité de santé est chargée de définir les molécules utilisables, leurs modalités d’administration et les conduites à tenir en cas de complication. Ses recommandations sont attendues avant la fin de l’année 2026 afin de permettre une entrée en vigueur effective du dispositif après la promulgation de la loi et la publication des décrets d’application.
Plusieurs dispositions complémentaires, notamment relatives à la clause de conscience des professionnels de santé, à la traçabilité des actes et aux procédures de contrôle, viendront compléter ce nouveau cadre juridique.
Clause de conscience et contrôle du dispositif
La loi reconnaît une clause de conscience spécifique permettant aux médecins et aux infirmiers de refuser de participer à une procédure d’aide à mourir, selon un mécanisme comparable à celui prévu pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Les professionnels qui invoquent cette clause ont toutefois l’obligation d’orienter sans délai la personne vers un autre praticien susceptible de prendre en charge sa demande. Les professionnels de santé souhaitant participer au dispositif devront se déclarer auprès d’une commission nationale de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé. Cette commission sera chargée d’assurer le suivi et le contrôle a posteriori des procédures d’aide à mourir, d’évaluer la mise en œuvre du dispositif et de remettre chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement. Par ailleurs, la loi prévoit que le recours à l’aide à mourir ne pourra pas être assimilé à un suicide au sens des contrats d’assurance décès, afin de garantir le maintien des droits des bénéficiaires des garanties souscrites.
sources:
- https://www.concourspluripro.fr/parcours-de-soin/patients/suicide-assiste-euthanasie-ce-que-prevoit-le-texte-de-loi-sur-laide?utm_source=email&check_logged_in=1
- https://www.parlons-fin-de-vie.fr/la-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir-definitivement-adoptee/
- https://www.vie-publique.fr/loi/298544-fin-de-vie-droit-laide-mourir-proposition-de-loi-falorni#clause-de-conscience-des-m%C3%A9decins-contrats-dassurance-d%C3%A9c%C3%A8s